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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825175

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859655

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214728

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f2846fe97b8c1829951fef

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre liminaire, ils ne formulent pas d'observation sur l'exception de nullité de l'assignation, tirée d'un vice de forme, délivrée à la SA IMMOBILIERE 3F.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6178eb2f6dc18542c425fb83

Appel

25 octobre 2021

25 octobre 2021

, - Prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL DISTRILIB à la SARL L'IMMOBILIERE LIBOURNAISE sur le fondement de la confusion des patrimoines avec toutes les conséquences de droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650485

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

REQUETE DE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, REJETANT UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, A DECIDE DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA REQUETE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719934

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

DU BERRY, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658245

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df70

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

DEMEUREES SANS REPONSE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES DONT Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196f6cff766e94e38a34

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

copropriétaires indivis du lot n°3, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a9b848dd6814c5e47a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pae conclusions, il sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Constater que Monsieur [D] s'en remet à la décision du Tribunal concernant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64102ef4af38960c1b1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69841fd8cdc6046d47f6736f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300774

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elfi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4da9d5adc2606231ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2014, la société Immobilière 3 F a notamment sollicité la jonction des instances numérotées RG 13/13749 et 14/04948.

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a296

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

N° 15/02524 AFFAIRE : Société SC EUROINVEST INTERMED SRL C/ SA CEGIS - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618051

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300763

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de la société IMMOBILIERE SAINT LO signifiées le 27 juin 2012 et des conclusions de la société BRUNO ARRIGONI ET FILS signifiées le 8 février 2012 ET AUX MOTIFS QU'en exécution du marché de travaux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fecc8a1343b8cd626cf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

Source officielle

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