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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007825175
31 janvier 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859655
4 octobre 1995
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214728
2 juin 2005
par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...
Chambre 24 / Proxi fond
68f2846fe97b8c1829951fef
14 janvier 2025
A titre liminaire, ils ne formulent pas d'observation sur l'exception de nullité de l'assignation, tirée d'un vice de forme, délivrée à la SA IMMOBILIERE 3F.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6178eb2f6dc18542c425fb83
25 octobre 2021
, - Prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL DISTRILIB à la SARL L'IMMOBILIERE LIBOURNAISE sur le fondement de la confusion des patrimoines avec toutes les conséquences de droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650485
10 juillet 1974
REQUETE DE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, REJETANT UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, A DECIDE DE
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA REQUETE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719934
13 février 1987
DU BERRY, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658245
11 février 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
cr
6079a88e9ba5988459c4df70
13 février 1969
DEMEUREES SANS REPONSE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES DONT Z...
Chambre 1-8
67ee196f6cff766e94e38a34
2 avril 2025
copropriétaires indivis du lot n°3, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT,
PCP JCP fond
67eed2a9b848dd6814c5e47a
1 avril 2025
Pae conclusions, il sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Constater que Monsieur [D] s'en remet à la décision du Tribunal concernant la résiliation
PCP JCP ACR référé
67fff64102ef4af38960c1b1
3 avril 2025
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
PCP JCP ACR fond
69841fd8cdc6046d47f6736f
12 janvier 2026
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300774
9 juin 2009
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elfi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
8ème chambre
67f6cd4da9d5adc2606231ea
7 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2014, la société Immobilière 3 F a notamment sollicité la jonction des instances numérotées RG 13/13749 et 14/04948.
12e chambre
603674cdac330716a2e7a296
20 octobre 2015
N° 15/02524 AFFAIRE : Société SC EUROINVEST INTERMED SRL C/ SA CEGIS - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618051
18 novembre 1983
1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS
ECLI:FR:CCASS:2015:C300763
30 juin 2015
de la société IMMOBILIERE SAINT LO signifiées le 27 juin 2012 et des conclusions de la société BRUNO ARRIGONI ET FILS signifiées le 8 février 2012 ET AUX MOTIFS QU'en exécution du marché de travaux
662a9fecc8a1343b8cd626cf
22 avril 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
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