Par conclusions en défense n° 4, qui sont ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, le GIE [P] DEPLOIEMENT demande

1ère section, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

[G] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne, 9°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7]

La durée de la détention provisoire, soit 116 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 32 ans.

Novo A..., les conclusions de M.

une provision au créancier”.

Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

, une indemnité provisionnelle de 40 000 000 francs ; que M.

[Q] qualifie d'astreinte la provision à valoir sur le préjudice subi par la société de 1 100 euros par mois.

C'est ainsi que par assignation du 28 juillet 2025, et conclusions écrites, déposées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code Civil

Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement, M.

d'appel que la demande d'octroi de provision se heurtait à une contestation sérieuse quant au niveau de comparaison à prendre en compte pour caractériser l'éventuel retard d'avancement du salarié et pour

au taux légal à compter de la présente décision ; -dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande provisionnelle et sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale ; -rejeté

La détention provisoire ne saurait dès lors être imputée au titre de la condamnation prononcée pour les faits commis sur Mme [X] et pour lesquels il n'a jamais été placé en détention provisoire.

A l'audience du 8 avril 2026, les parties ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions écrites, soutenues oralement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [W] [G] demande de : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement à condition que monsieur

Par conclusions déposées le 30 mars 2026, soutenues oralement par son conseil, Mme [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que l'accident du travail dont Mme