au paiement de la somme de 12.537,98 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 août 2025, sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le

) a fait assigner la société S'rappschwirer Stebala (la société) aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial qu'elle lui avait consenti et ordonner son expulsion et d'obtenir sa condamnation

au paiement d’une somme provisionnelle de 7 315,92 euros, En tout état de cause, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

de rappel de salaires, d'indemnités d'astreinte et de repos compensateur; Sur le premier moyen : Attendu que la société Levaltier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme

Puis, la banque a fait assigner Monsieur [N] [T] devant le Tribunal de proximité de [Localité 1], par acte de Commissaire de justice du 2 février 2024, aux fins de condamnation au paiement.

[N] la somme de 10 640,23 euros' par 'Compte tenu de la condamnation au paiement par provision de 33 800 euros à ce titre par l'arrêt de la cour, il convient de condamner M. [F] à payer à M.

principales, sollicite du juge des référés de prendre acte de son accord pour prendre en charge une partie de la facture IBRF, et ce à hauteur de 50%, débouter Mme [T] du surplus de ses demandes et la condamner

attaqué (Paris, 28 mai 2020, rectifié le 18 juin 2020) et les productions, la société [Adresse 3] (la société) a interjeté appel, le 22 décembre 2016, du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant condamnée

de l’article 1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Monsieur [Z] [Y] produit un décompte démontrant que Madame [S] [X] reste devoir la somme de 4 421,13 € à la date du 29 janvier 2024.

[G] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 30 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

en paiement prononcée à son encontre en qualité de caution ; qu'en retenant, au contraire, que "la cassation partielle ne concern[ait] sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle [était] liée

Celle-ci n'ayant pas déféré à cette sommation, la société Francemurs investissement l'a assignée afin de voir constater le caractère parfait de la vente et obtenir sa condamnation au paiement de la somme

XX..., a sollicité en référé sa condamnation au paiement d'une somme devant être affectée aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette

la société Entreprise François Thelu et Cie n'a réglé les sommes dont il était débiteur envers la société Eurofer " ; qu'en jugeant que la société Entreprise François Thelu et Cie ne pouvait être condamnée

Par jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 14 juin 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 septembre 2006, [C] [Y] a été condamné au paiement de la somme de 51 633,78

X..., directeur commercial de la société Pic depuis 1990, a démissioné de ses fonctions le 14 avril 1992; que la société a saisi la juridiction prud'homale afin de le voir condamné au paiement d'indemnités

L'AUTHENTICITE DE SA SIGNATURE ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 A DIT QUE LA MENTION D'AVAL ET LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BILLET ETAIENT DE LA MAIN DE M X..., QU'UN SECOND JUGEMENT A PRONONCE CONDAMNATION

euros, au titre des frais de recouvrement, à parfaire ; - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la condamner au paiement des entiers dépens ; - la

deux premiers moyens, présentés l'un dans l'intérêt de la société IMPI, l'autre de la société IMP GIPSI : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne