[E] [H], contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 4 avril 2016, qui, pour usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

H..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 octobre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur

DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM DE VINGT MILLE FRANCS" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE STIPULAIT EN FAVEUR DU CONDUCTEUR

[P] [W], contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 5 novembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

[N] [R], contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 18 juin 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 420 euros

F..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCE, en date du 12 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

D..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 19 janvier 2016, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 18 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 180 euros d'amende

Emmanuel, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 19 septembre 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

Genia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 10 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros

de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR DE PLUS DE TROIS TONNES, LE CONDUCTEUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa

Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur, la compagnie Axa assurances, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2000) a déclaré son

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’avis d’incompatibilité pour les fonctions de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière émis par le ministre

d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en récidive et conduite sans permis en récidive

DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, N'EST APPLICABLE QU'A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES GARAGISTES OU CES PERSONNES PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR

Joseph coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code