ED STC ; que les prévenus contestent avoir rédigé et signé le faux document et mettent en cause Emile A..., directeur de la société venderesse, comme unique rédacteur de celui-ci ; qu'il est cependant

Le congé a ainsi été délivré le 17 juillet 2012, à échéance du 30 septembre 2014.

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

du fond, que la société civile immobilière de Ness et la société de restauration La Boëtie (SRB) ont donné à la société Industrie, commerce, constructions, investissements (ICCI) mandat exclusif de vendre

; qu'ayant vendu les biens, le 18 septembre 1987, sans les avoir reloués, la SCI a demandé à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien que celle-ci avait

envers la compagnie Air Inter et dont l'absence de traduction par un traducteur assermenté, est en l'espèce, sans incidence, "toutes les sommes perçues par l'agent, pour le transport et services annexes vendus

Le 16 février 2022, le notaire de l’acquéreuse modifiait le projet de vente que lui avait adressé le notaire de la société venderesse en y ajoutant une condition suspensive relative à l’obtention par le

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

. ; que ce dernier a été placé sous l'administration légale de son épouse par décision du 4 décembre 1998 ; que, par lettre recommandée du 27 août 1999, Mme Claudine X... a donné congé à la société pour

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

, empêche l'accomplissement de cette condition, par sa fraude, cette condition est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux I... ont consenti une promesse de vente à MM.

suspensive, la défaillance de la condition fait revivre l'obligation ancienne, pure et simple; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'obligation de vendre née de la promesse du 27 janvier

était devenu caduc, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la condition relative au financement, qui n'était soumise à aucune condition de délai, n'était pas réalisée, et sans tenir compte en particulier

Z... a confié en dépôt à la société Pasteval un véhicule automobile avec mission de le vendre ; que le garage a remis ce véhicule à M.

à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat exclusif de vente du 25 octobre 1994, la mission de vendre soixante appartements, vacants ou loués ; que pour l'essentiel, les promesses de vente ont été

Henri D... a vendu aux époux A... la partie de la ferme qu'ils exploitaient; que ceux-ci ont assigné M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé

mois de décembre 2006, la société Darty et fils (la société Darty) avait proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements