Paul Y..., qui assure l'exploitation, est âgé de 64 ans ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que le préfet de l'Aube a refusé à M.

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Aux termes de l'article L. 44 de ce code : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

REPETITION, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU DERNIER, EN CAS DE SEPARATION ENTRE LES CONJOINTS

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d’une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité

tribunal de grande instance de Lyon a, sur les mesures provisoires : attribué à monsieur X... la jouissance du domicile conjugal, fixé à 400 € la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint

X... a demandé : - de dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - de dire que les enfants résideront en alternance chez chacun de leurs parents, une semaine sur deux

la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 19 octobre 2022, RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

[N] [M] [D] [X], ne conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce au 23 décembre 2021 ; DÉBOUTE Mme [V] [R] et M.

n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt ayant décidé que les libéralités litigieuses n'étaient pas rapportables à la succession et le reproche allégué relatif à la vocation successorale du conjoint

provisoirement le remboursement de l'emprunt immobilier et assume un prêt personnel Sofinco de 26, 28 €/ mois.

Le groupement a candidaté en tant que groupement conjoint avec mandataire non solidaire et il ne résulte d'aucune des stipulations du contrat que les deux entreprises étaient solidaires des obligations

époux, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 07 décembre 2023, DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint

par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment

effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 9 mars 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 06 septembre 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint