Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.

LEGIARTI000051101299

—

Evaluation portée à la connaissance du candidat le : V.-Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation

Article 7

—

Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s).

Article 56

—

Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.

Article D1453-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de l'éducation

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.

Article R212-7-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article R212-7-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article D421-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Code de l'action sociale et des familles

-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D. 421-46 :

Article R2333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

Article 22

—

s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les clauses

Article 14

—

Le directeur président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.

LEGIARTI000032515540

—

La convention de prestation de services doit inclure notamment les clauses relatives : - à l'objet de la convention, son champ d'application, sa durée, ses modalités de modification et de résiliation ;

Article 385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense

Article 12

—

carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses

Article R4626-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; 2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

Code de justice administrative

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. II.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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