du locataire que la clause contenue dans le contrat de bail, évoquant « désordre, scandale ou abus de jouissance ».

en liquidation judiciaire le 29 juillet 2009 ; que, par une lettre du 24 août 2009, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement la caution, qui

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de l'EARL Les Fils Etienne X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société Civile Agricole Groupement

; que, par acte du 11 avril 1980, les sociétés Locasofal et Locabanque ont consenti à la société Royal tennis club un crédit-bail sur l'immeuble d'une durée de quinze ans ; que la Caisse nationale des

à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail ; qu'en relevant, pour décider le contraire

de réparer son préjudice n'est pas sérieusement contestable dès lors que la clause contenue dans le bail de renonciation à tout recours à l'égard du bailleur ne s'applique que pour les dommages causés

entre bailleurs et preneurs ruraux ; néanmoins sa compétence ne s'étend pas aux conflits connexes au bail ; en l'état de la procédure partiellement versée à la cour, il n'apparaît pas que la qualité de

Le Bailleur n'accepte la présente clause qu'en tant que stipulation distincte et détachable de la clause d'échelle mobile prévue aux articles 3-5 du Bail et 4.1 des présentes, le Preneur déclarant pour

X..., preneur à bail de terres, a assigné Mme Y..., Mmes Christine et Chantal Z... et M. Z..., bailleurs, en nullité de la vente consentie le 24 septembre 2010 à MM. Denis, C... et B... A...

Ils précisent qu'aux termes du congé délivré le 24 mai 2018, les consorts [P] n'ont pas fait état de manquements aux obligations du bail et que dans le cadre de la contestation d'un congé, le contrôle

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X... s'est prévalu d'un bail commercial consenti par Mme Y... le 27 avril 1990 ; que les sociétés Ah-Sing et Fascom international ont conclu à l'inopposabilité de ce bail à leur égard et, subsidiairement

à son terme contractuel dudit bail et non d'une résiliation anticipée judiciairement constatée ; qu'ainsi en considérant que la société A... locataire de Mme Z... était fondée à opposer son bail à M.

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut

à construction consenti à S.A.S.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.