Codes de loi français

Article 6

-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 2° 2 500 € par an, dans la limite de deux

Article Annexe

LIVRE Ier Sont notamment qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions en matière de consommation : Article 2 Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi

Article Annexe 1

L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.

Article 2

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire : 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame, Monsieur, Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.

Article L6143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article L329-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article A444-163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende

Article 433-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier

Article 8

a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

suivantes : 1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres

Article D752-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté.

Article 21

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un

Article 4 bis

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'appréciation par la caisse nationale d'assurance vieillesse de l'éligibilité des bénéficiaires d'une pension de retraite à l'aide prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549

Article D614-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation