Sur la rupture du contrat de travail : ( ) ; La lettre de rupture du contrat de travail est ainsi rédigée : ' Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de la société à compter de

le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée du temps de trajet de Mlle

est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé initialement signé avec M.

une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé

Le 23 décembre 2003, les acquéreurs des lots ont constitué l'association syndicale libre [58] (l'ASL) en vue de la réalisation de travaux de restauration de l'immeuble. 9.

initial, ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 124-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'au titre de son contrat de travail à durée indéterminée

s'il est établi qu'il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en se bornant à indiquer que le licenciement se trouvait nécessairement irrégulier du fait de sa notification

du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour formaliser le changement d'entreprise, la cour

Il résulte de la lecture des termes du contrat de travail que, contrairement à ce que soutient M.

de professionnalisation ou de droit commun : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

de délégation de service public, dans des conditions qui n'empêchent pas la continuation de l'exploitation, l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique et la commune doit poursuivre les contrats

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M.

du 11 octobre 1983, sous-traité une partie des travaux d'un groupement constitué de la société Botte et de la société Etudes et travaux de fondation (ETF), celle-ci étant désignée comme mandataire commun

saine de votre contrat de travail.

de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre Mme [F] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé

, pour l'une, au remboursement des acomptes perçus dans le cadre de cette sous-traitance, et, pour l'autre, à la bonne fin des travaux ; que ces contre-garanties, émises par la société Banque SBA (la SBA

du travail pour requalifier le contrat de M.

contrat de travail, sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail.