pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Exigence de consignation préalable à une réclamation concernant des amendes forfaitaires   : irrecevable   En 2005, la requérante fit l’objet de deux contraventions

au code de la route, a condamné la société [1] à 135 euros d'amende.

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 9 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende.

au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 232 du Code de la

Vu : - Le code de procédure pénale ; - Le code de la route ; - Le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

René- contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1987 qui l'a condamné pour homicides et blessures involontaires, délit de fuite et contravention au Code de

de l'article 2 du Code de procédure pénale, de d l'article R. 27 du Code de la route, et des articles R. 10 et R. 11-1 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de

[Z] [J] pour contravention au code de la route l'a dispensé de peine. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 54, R. 56, R. 58, R. 238 du Code de la route

au code de la route et condamné Mme [B] [S] à 135 euros d'amende.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B conteste la contravention dressée le 15 août 2018 pour une infraction au code de la route ayant conduit à une amende forfaitaire qui a été majorée.

formée à l'encontre d'une contravention pour une infraction au code de la route commise le 10 avril 2022.

[N] [Y] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 15 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 11 mai 1993, qui a condamné Thierry X... à diverses amendes pour contraventions

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".