André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle rejette les moyens du demandeur, considère que les manquements graves et répétés aux obligations fiscales justifient la responsabi

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de son épouse et de l'avoir débouté de sa propre demande sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que,

X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution

indemnités de chômage qu'elle pourrait percevoir " et que " dans ces conditions, et en raison des ressources et des charges dont justifie le débiteur, il est équitable de fixer à 500 francs par mois la contribution

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SARL X... et son gérant Albert X... ont été condamnés, par arrêt du 15 juin 1988, à diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire

C ; -les frais de déplacements et de réception et les charges diverses de la société CFM-CFII ont été engagées dans l'intérêt de cette dernière ; -la valeur de l'appartement situé 117, rue Notre-Dame

Par jugement du 8 mars 2005, le divorce des époux X... a été prononcé et la liquidation des parties ordonnée.

A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce

Par jugement définitif du 18 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a fixé le montant de diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3.

Elle sollicite le maintien de la contribution du père à l'entretien de leur fils A... devenu majeur.

A la suite de la requête en divorce déposée le 27 septembre 2005 par Jean-Claude X..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 02 mars 2006 et l'assignation en divorce était

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a, notamment, prononcé le divorce

Marie-Madeleine, contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1985, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée

représentée par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 avril 1983 fixant le montant de la contribution

par fausses factures, de demander au président du tribunal de grande instance une autorisation de visite ; que le jour même, les agents ont dressé un procès-verbal, selon la procédure propre des contributions