à stationnement payant " ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour que soit opposable aux usagers une disposition réglementaire instituant une zone à stationnement payant

des conducteurs ; que l'allocation d'une prime de zone longue qui n'était pas prévue par la convention collective, d'une part, et la forfaitisation de frais de déplacement supérieurs à ceux prévus par

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention

s'agissant de la consommation d'espaces par les zones d'activités économiques et de la protection des zones humides résultant du classement en zone AUx3 qui a pour objet l'extension de l'usine Farges

de concession du même jour, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté à usage principal d'habitation, dite ZAC de Vias Plage ; que, par une délibération de son conseil municipal du 29 octobre 1993

DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE LA FRANCE A LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES

de Callac (Côtes d'Armor), Redon (Ille et Vilaine), Guer (Morbihan) et Mesquer (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; En ce qui concerne la zone de Pamiers : Considérant que dans la zone de Pamiers, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté

    The applicant complained under Article 5 §§ 1, 4 and 5 of the Convention that his stay at the transit zone constituted an arbitrary deprivation of liberty as he had been detained without

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

de Bar-le-Duc et Saint-Dizier et Virgin Radio Manche pour les zones d'Avranches et Villedieu-les-Poêles ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

X... a été engagé par la société Air France le 23 janvier 1996 en qualité d'agent service avion pour être affecté dans les zones réservées de l'aérodrome, zones nécessitant une habilitation de l'autorité

Moreover, he complained that he had been detained in the transit zone in violation of Article 5 §§ 1 and   4 of the Convention.

Par ordonnance du 21 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente d' [D] [K] [X], mineure.

dans cette zone, et rejeta l’action reconventionnelle. 19.

Il dit que la zone en question était une zone militaire, entouré de grillages et interdite aux civils.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, DES 21 OCTOBRE 1954 ET 13 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, INTITULE