Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

pour l'audience fixée le 20 juillet 2023 " ; qu'en ordonnant le maintien de l'hospitalisation de Mme [C], sans rechercher si le greffier de la juridiction de première instance, en choisissant de convoquer

Concernant l'entretien, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L1232-2 stipule : L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.La convocation

pour l'influencer ou par représailles, alors que les instructions données par le parquet à l'OPJ ne faisaient mention que de violences contraventionnelles ; que s'il n'est pas contestable que la convocation

société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

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d'honorer ; que, reprochant au CIC d'avoir ainsi, au mépris des dispositions impératives de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, brutalement interrompu sans motif légitime et sans notification

de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de

selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié

Le médecin consultant a rendu son rapport et les parties en ont été destinataires en même temps que la convocation à l’audience du 13 février 2026.

l'affaire en délibéré au 23 Avril 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

a été notifiée à son domicile et qu'il ne conteste pas l'existence de ce procès-verbal.

automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde à vue ; que les policiers ayant relevé que tous trois comprenaient la langue française, leur ont, sans délai, notifié

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 avril 2026 à 10 heures 30. M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2025.

TOUGGANE, greffier, avons entendu : [F] se disant [K] [H] assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Q] [J], interprète