qui se trouvaient en détachement dans une filiale étrangère ; qu'en considérant que cette stipulation garantissait aux salariés en détachement à l'étranger un cumul entre le bénéfice des accords de participation

entre le mandat social et des fonctions salariées n'est possible qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct

1930 DE L'AGENCE HAVAS, OU IL OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 MARS 1976, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS DE SALAIRES

sont complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales, accordée à tout salarié chargé de famille, et que l'annexe I à cette convention collective précise en son

en paiement de salaires au titre de jours fériés coïncidant avec des jours de repos ; Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions

Il soutient que : - le cumul entre allocation de solidarité spécifique et salaire est autorisé lorsque le salaire perçu est insuffisant ; - il ne peut pas rembourser la totalité de la dette ; un

au salaire équivalent ; qu'en affirmant que la convention collective octroyait clairement aux salariés un nombre précis de jours de congés payés sur l'année qui correspond aux onze fêtes légales telles

EXISTAIT DEJA DANS L'ORDONNANCE DE 1959 DONT L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES " PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES N'ONT PAS LE CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET

DE PLUS DE SOIXANTE ANS PRIVES D'EMPLOI UN COMPLEMENT DE RESSOURCES DESTINE A PORTER ET A MAINTENIR LEURS RESSOURCES GLOBALES GARANTIES A 70 % DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE; ATTENDU QUE MARCHAND

et avait perçu des ressources cumulées (pension d'invalidité et revenus non salariés) supérieures au salaire de comparaison trimestriel fixé à 7 329,56 € ; que la Caisse a informé Madame Y... le 08/12

Par courrier en réponse en date du 22 février 2007, il lui a été indiqué: « .. si un enseignant reprend une activité dans le secteur privé, il peut cumuler intégralement sa pension RETREP et son salaire

MOTIFS 1) Sur les demandes liées au cumul des fonctions de mandataire social et de salariée Attendu qu'est admise, s'agissant d'un salarié d'une S.A.R.L., désigné en qualité de gérant de ladite société

de ses salaires.

salaire d’activité partielle ne peut excéder le salaire total de base » , BTP PREVOYANCE est mal fondé à intégrer dans le calcul de ses ressources cumulées la rente incapacité permanente qui lui est servie

De plus, l'employeur indique que la salariée ne peut cumuler salaires et indemnités de congés payés pour des périodes non travaillées.

décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le capital versé au salarié à l'âge de 65 ans par la CAM représentait les arrérages cumulés

; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de

ayant pris acte de manière justifiée se trouve dans une situation similaire à un salarié licencié.

avec les allocations de chômage servies au salarié non plus qu'avec les salaires que celui-ci a pu percevoir au titre d'un nouvel emploi ; qu'en décidant au contraire d'allouer à M.

Monsieur [F] [E] : - concernant ses revenus : Monsieur [F] [E] exerce la profession de technicien de laboratoire et perçoit à ce titre un revenu mensuel net imposable moyen de 1847 euros (selon le cumul