Codes de loi français

Article R3115-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes doivent :

Article 15

L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.

Article Annexe 6

Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Article L2234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

Article R2373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R4393-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

Article 16

Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, la désignation et l'habilitation des services et organismes chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant et la désignation

Article 411-1.04

Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 4.

Article 5

Il est composé de : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) De l'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) Des outre-mer ; f) De l'agriculture ; 2° Six membres représentant les

Article 3

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article L132-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

; 2° De représentants des associations familiales ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; 4° De personnes qualifiées.

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

par l'Association des régions de France ; b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ; 3° Cinq personnalités qualifiées