Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre V : Profession de physicien médicalChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionSection 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partieParagraphe 3 : Dispositions communesR4251-6

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4251-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

12 janvier 2023

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