Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 740 résultats pour « désistement sous réserves »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 740 résultats pour « désistement sous réserves »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 16
Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions de l'article L. 5124-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article R773-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.
Article L552-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33
Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
Article 38 sexdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.
Article 380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Article D654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33
Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à D. 654-5.
Article R621-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R583-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 14
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Article L843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article D741-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :
Article D241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.
Article R532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section. Le préfet est l'autorité compétente.
Article R775-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article D734-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L785-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 10
-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil
Article L773-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
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