du 13 mai 2003, ce, y compris par substitution de motifs), * ordonner, le cas échéant, à la société LIBRAIRIE EDITIONS L'HARMATTAN de faire une reddition des comptes des ouvrages vendus à la date de

Le 31 décembre 2019 la société Oxygenium a fait signifier à la société Archimed une lettre de mise en œuvre de la garantie de passif puis, à la suite de sa contestation, l'a assignée en paiement.

Selon l'article 655 du même code, ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être signifié à domicile ou à résidence.

juges.

la SELARL BDR & Associés en la personne de Me [N] [K], mandataire judiciaire liquidateur ; - Fixé au 28 juillet 2023 la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement

Par arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 novembre 2024, la Cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exécution du 25 mars

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

du 25 septembre 2025, date d'échéance du commandement, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer une indemnité d'occupation pour la période postérieure au 25 septembre 2025 et jusqu'à date d'évacuation effective

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection de Rouen a ordonnée la réouverture des débats à l’audience du 20 mars 2026 afin que Monsieur [M] [P] produise un décompte

Par jugement contradictoire du 17 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé le tribunal de commerce de Lyon compétent, - débouté la société Fayolle Jérôme et la société Univert du

du jugement, liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du juge de l'exécution en date du 8 septembre 2011 à l'encontre de la société à la somme de 1 138 500 euros pour la période du 8 octobre 2011

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le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer en date du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection

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Selon acte d’huissier en date du 6 octobre 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sas LE PAIN D’[M] a fait assigner la Sarl [G] [H] à comparaître devant

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les pourvois, qu'en ce qui concerne le marché de la réhabilitation du centre commercial de la Grand Mare à Rouen, le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification