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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

68e01f4e74e929a9d8fb0a3a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

G n° 25-00452 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

FINKLER Gene, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 13 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vols et défaut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405156_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301152

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il est reproché au preneur quatre manquements : le défaut de réalisation des travaux de sécurité, le défaut d'assurance, le défaut de paiement des loyers à compter du 4 avril 2016 et la réalisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

A...a été relaxé du chef de défaut d'assurance et qu'il doit donc en être déduit qu'à la date de l'accident il était assuré auprès de la S. A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628ad

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001134 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2024 Appelante : Madame

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420456

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour homicides involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, fausse attestation et défaut

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634507b13d3abfadff7c793c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e597

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI REQUERAIENT DEVANT LA COUR UNE MODIFICATION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697b4d38cdc6046d471919cf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ; Après débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca55f6cdc6046d478004b8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré les mesures de redressement mises en œuvre, la société rencontre diverses difficultés à savoir le défaut de couverture assurantielle, l'impossibilité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

66abd6da9c59f4365002ae33

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

XXXXXXXX01] N° RG 24/00295 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGS2 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6971e975cdc6046d4738139d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/11004 rendue par le Tribunal de proximité d'Aubervilliers le 14 Avril 2025 Appelant : Monsieur [E] [D], représenté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f584a4ad0d5ee7d7e5c7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d54ac0d3e3fe99d14b20

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3db7ffc2c8318ee0059

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [M] de sa demande de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance , ordonné l'expulsion de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508041_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

: 1°) de suspendre immédiatement la saisie sur salaire actuellement en cours en vue du recouvrement forcé d’une sommes au titre d’une amende forfaitaire majorée ; 2°) d’annuler l’amende pour défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Le défaut d'assurance décennale L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire légale que doivent souscrire les constructeurs.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509882_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il a été placé en garde à vue le 14 mai 2025 pour des faits de conduite sans permis et défaut d’assurance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208653_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance le 2 décembre 2013

Source officielle

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