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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68e01f4e74e929a9d8fb0a3a
3 octobre 2025
G n° 25-00452 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline
cr
61372575cd5801467741de5c
28 septembre 1994
FINKLER Gene, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 13 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vols et défaut
6ème chambre
DTA_2405156_20260108
8 janvier 2026
sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301152
20 décembre 2018
Il est reproché au preneur quatre manquements : le défaut de réalisation des travaux de sécurité, le défaut d'assurance, le défaut de paiement des loyers à compter du 4 avril 2016 et la réalisation de
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
A...a été relaxé du chef de défaut d'assurance et qu'il doit donc en être déduit qu'à la date de l'accident il était assuré auprès de la S. A.
Pôle 4 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628ad
14 octobre 2025
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001134 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2024 Appelante : Madame
613725c0cd58014677420456
23 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour homicides involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, fausse attestation et défaut
Chambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793c
3 octobre 2022
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
6079a8a09ba5988459c4e597
17 janvier 1973
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI REQUERAIENT DEVANT LA COUR UNE MODIFICATION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES
CHBRE PROX PONTOISE
697b4d38cdc6046d471919cf
13 janvier 2026
judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ; Après débats
Trib. de Commerce
69ca55f6cdc6046d478004b8
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré les mesures de redressement mises en œuvre, la société rencontre diverses difficultés à savoir le défaut de couverture assurantielle, l'impossibilité
TPX VER JCP FOND
66abd6da9c59f4365002ae33
19 juillet 2024
XXXXXXXX01] N° RG 24/00295 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGS2 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
6971e975cdc6046d4738139d
20 janvier 2026
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/11004 rendue par le Tribunal de proximité d'Aubervilliers le 14 Avril 2025 Appelant : Monsieur [E] [D], représenté
670f584a4ad0d5ee7d7e5c7c
15 octobre 2024
de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
PPP Référés
6633d54ac0d3e3fe99d14b20
19 avril 2024
publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou
5e chambre civile
6538b3db7ffc2c8318ee0059
24 octobre 2023
[R] [M] de sa demande de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance , ordonné l'expulsion de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508041_20251204
4 décembre 2025
: 1°) de suspendre immédiatement la saisie sur salaire actuellement en cours en vue du recouvrement forcé d’une sommes au titre d’une amende forfaitaire majorée ; 2°) d’annuler l’amende pour défaut
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
Le défaut d'assurance décennale L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire légale que doivent souscrire les constructeurs.
5ème chambre
DTA_2509882_20260119
19 janvier 2026
Il a été placé en garde à vue le 14 mai 2025 pour des faits de conduite sans permis et défaut d’assurance.
1ère Chambre
DTA_2208653_20241126
26 novembre 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance le 2 décembre 2013
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