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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445981.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
B D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007 et de l'année 2010, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200853_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 10 février 2022, elle a demandé que le montant de cette prime soit porté à 12 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010544_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par la requête précitée, la société demande la décharge des impositions émises à son encontre. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304580_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a nommé stagiaire au grade d’ingénieur des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par deux décisions du 28 juin 2023, envoyées le 13 juillet suivant, et reçues par son conseil le 22 juillet 2023, l’administration fiscale a rejeté ses demandes. M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302730_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par la présente requête, ce dernier demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
Source officiellePremière Présidence
65a785878121050008662f44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [HN], Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques en poste à la DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES, [Adresse 5], Mme [TL] [K], M. [D] [A], M. [VD] [F], M. [L] [N], Mme [XV] [P], M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704419
3 juin 2015
3 juin 2015
Par un jugement n° 0805683 du 25 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87761
26 septembre 2005
26 septembre 2005
DEPINAL de toutes leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306107_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal de réviser sa notation à l’examen d’officier de police judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e6
29 septembre 2006
29 septembre 2006
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSES AU POURVOI : Madame Estelle Z... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE assistée de Me Andrée EHRLACHER, avocat au barreau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03221
30 mai 2007
30 mai 2007
contre lui pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits, en demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
B A, ingénieur divisionnaire des travaux publics, le remboursement de la somme de 5 775,22 euros correspondant à la majoration de traitement et à la prime de service et de rendement qui lui ont été indûment
Source officielleChambre des Référés
69d0208dcdc6046d4706c90b
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle en déduit que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse en ce sens qu'elle n'a aucunement empêché l'exercice de la servitude sur laquelle se fondent les demandeurs, dès lors que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille C, représentée par Me Sène, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le ministère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310007
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 55 sur 115