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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

Source officielle

Page 55 sur 4890

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'associés de la société Adone Conseil aux fins de voir annuler l'ensemble des délibérations adoptées par l'assemblée générale du 15 décembre 2014 et obtenir des dommages et intérêts pour violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a03

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... qui résulterait d'une rupture abusive du contrat de travail en se référant, pour cela, aux dispositions d'un jugement de déclaration de culpabilité au titre des blessures involontaires en date du

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411545

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

Rennes Ouest Automobiles (société DROA) un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Olivier NOEL, président de chambre Mme Nathalie MALARDEL, conseillère qui en ont délibéré Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition le 02 décembre

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a07cdc6046d4703c957

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, condamner in solidum les consorts [H]-[X] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752944

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

, social et fiscal : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

qualité audit siège Représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4318

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Y..., au service, depuis le 5 novembre 1984, de la société Simon frères limited en qualité de directeur des opérations logistiques de l'entreprise, a été licencié le 16 juin 1986 avec dispense d'effectuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02508

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

d'une convention relative à une mission et atteinte au contrat de travail par licenciement abusif, perte de chance et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d944

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

du tribunal administratif, le préfet de l'Allier a formulé une proposition par une lettre du 8 juillet 1969, après consultation régulière de diverses autorités; "alors, d'autre part, que les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son

Source officielle
CC

civ1

6137267ccd58014677425f01

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

des articles L. 421-1 à L. 421-7 du Code de la consommation ; que trois des clauses attaquées ont été déclarées abusives en application des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe « Impact des variations de taux sur le montant des échéances » ci-dessus.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Comptoir de la Préfabrication de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. 7.

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TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, outre une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741856e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

complément de salaire correspondant à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 outre des dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a21939f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. 2 ) Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif présentée par la société [I] Roehrig : Eu égard le sens

Source officielle