AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut
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Pôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'associés de la société Adone Conseil aux fins de voir annuler l'ensemble des délibérations adoptées par l'assemblée générale du 15 décembre 2014 et obtenir des dommages et intérêts pour violation des dispositions
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