AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300291
5 juin 2025
5 juin 2025
l'achèvement de chacune des phases de travaux avant tout règlement ; qu'en estimant, pour rejeter la demande en paiement de la société TRE architecteurs, que le paiement des appels de fonds était conditionné
Source officiellePage 55 sur 1526
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200160
22 janvier 2009
22 janvier 2009
ils détiennent une participation au moins égal e à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements» ; que ces dispositions
Source officielle