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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

l'achèvement de chacune des phases de travaux avant tout règlement ; qu'en estimant, pour rejeter la demande en paiement de la société TRE architecteurs, que le paiement des appels de fonds était conditionné

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200160

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

ils détiennent une participation au moins égal e à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements» ; que ces dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

Article 72 § 7 – «   Libération conditionnelle avant l'expiration de la durée de la peine   » «   La personne condamnée à la réclusion à perpétuité peut être dispensée du restant de sa peine

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163326

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Ces dispositions, dans les mêmes termes, exonéraient les exploitants agricoles de la taxe professionnelle avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c059

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Un nouveau contrat de vinification et conditionnement a été conclu, le 23 juin 1997, et un protocole d'accord a été établi le 13 mars 2000, pour faire le point sur les tarifs et les comptes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC004431005

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0910REP001320887

Admin. suprême

10 septembre 1991

10 septembre 1991

Il a été mis en liberté conditionnelle en 1989 et réside à présent à Athènes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601637_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient : - qu’il a été convoqué, le 23 janvier 2026 en préfecture mais que lorsqu’il s’est présenté au guichet, l’agent a conditionné l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89445

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Les juges ajoutent que la libération conditionnelle est possible après avoir purgé un tiers de la peine et après vingt ans s'agissant des personnes condamnées à la réclusion perpétuelle, détaillant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004564906

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

  » Article 729 «   La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0618DEC005587313

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

En l’absence de toute information de la part du requérant quant à sa libération conditionnelle, la Cour ne saurait non plus spéculer sur la durée et les conditions de cette mesure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301480

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs n'étaient redevables d'aucune indemnité s'ils justifiaient que le ou les prêts qui leur avaient été refusés étaient conformes aux dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0330JUD001932402

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

    La demande de libération conditionnelle présentée en 2001 29.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Irène ARRÊT : Prononcé le 20 SEPTEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403744_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 23 avril 2024 d'attribution conditionnelle d'une bourse sur critères sociaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

du droit de l'Union européenne ou encore qu'une règle de procédure nationale qui conditionne l'application d'une règle de droit de l'Union européenne constitue une mise en œuvre du droit de l'Union ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

soient apposées sur le conditionnement extérieur ; - les règles applicables en matière de vérification du consentement sont celles fixées par le droit applicable au couple donneur ; elle n'a pas à

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c37d

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

commis en 1986 et au motif que ledit arrêté ne démontrait pas que la libération de X... constituait une menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle

Source officielle