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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162962

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4742a

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'activités de la gare (PAG), propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db66

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

pourvoi comme l'y oblige l'article 578, et d'autre part par l'article 589, applicable aux parties intéressées qui n'ont pas eu communication des mémoires du demandeur ; Qu'ainsi, cette procédure dérogatoire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403115_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200443

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

donnant naissance aux actions en matière d'accident du travail, ne comporte aucune disposition dérogatoire concernant l'interruption du délai, à la différence de l'article L.114-2 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60368a6163d4662d74dd9af0

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

à bénéficier du statut des baux commerciaux en application des dispositions de l'article l145-2 du code commerce et qu'elle est sans droit ni titre à occuper les locaux du [Adresse 2] depuis le 31/07/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302039_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par courrier du 22 avril 2023, M. et Mme B qui résident sur le territoire de la commune de Longèves, ont demandé au maire de la commune de Puilboreau l'autorisation de scolariser à titre dérogatoire leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b1

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE PARIS CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1973 ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN COMMUN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501885_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501887_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Source officielle
CC

civ3

60794c719ba5988459c4575f

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d754a4e15bf2fe4fa74

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] n'est pas une personne'; - admettre l'application du droit commun aboutirait à mettre à néant la législation dérogatoire en matière d'accident du travail, notamment s'il était autorisé d'invoquer

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en compte pour l'examen de cette question de droit. / ().". 4.

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b56

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué aucune disposition réglementaire ou conventionnelle dérogatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301449

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

constitutionnalité portant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques" ; Attendu que la disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163659

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901640_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

sur le fondement des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001 cités au point 2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401997_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle

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