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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162962
8 septembre 2016
impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits
civ3
60794cd89ba5988459c4742a
3 mars 1999
d'activités de la gare (PAG), propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes
cr
6137256fcd5801467741db66
8 juin 1994
pourvoi comme l'y oblige l'article 578, et d'autre part par l'article 589, applicable aux parties intéressées qui n'ont pas eu communication des mémoires du demandeur ; Qu'ainsi, cette procédure dérogatoire
1 ère Chambre
DTA_2403115_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200443
29 mars 2018
donnant naissance aux actions en matière d'accident du travail, ne comporte aucune disposition dérogatoire concernant l'interruption du délai, à la différence de l'article L.114-2 du code des assurances
Pôle 5 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af0
7 octobre 2015
à bénéficier du statut des baux commerciaux en application des dispositions de l'article l145-2 du code commerce et qu'elle est sans droit ni titre à occuper les locaux du [Adresse 2] depuis le 31/07/
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302039_20230811
11 août 2023
Par courrier du 22 avril 2023, M. et Mme B qui résident sur le territoire de la commune de Longèves, ont demandé au maire de la commune de Puilboreau l'autorisation de scolariser à titre dérogatoire leur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521643_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.
soc
6079b2109ba5988459c557b1
12 décembre 1974
DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE PARIS CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1973 ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN COMMUN
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501885_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
ORTA_2501887_20251016
60794c719ba5988459c4575f
3 octobre 1991
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain
TROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
[D] n'est pas une personne'; - admettre l'application du droit commun aboutirait à mettre à néant la législation dérogatoire en matière d'accident du travail, notamment s'il était autorisé d'invoquer
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
en compte pour l'examen de cette question de droit. / ().". 4.
61372439cd58014677413b56
16 septembre 2003
violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué aucune disposition réglementaire ou conventionnelle dérogatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:C301449
3 décembre 2015
constitutionnalité portant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques" ; Attendu que la disposition
CADA:20163659
6 octobre 2016
La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion
3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
sur le fondement des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001 cités au point 2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 4.
1ère chambre
DTA_2401997_20250617
17 juin 2025
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