services relevant, notamment, des classes incluant la gestion de fichiers informatiques (classe 35) et la programmation pour ordinateurs (classe 42) ; que, par suite, Microsoft était sans droit à distribuer

lettre recommandée ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été engagée le 12 octobre 1998 et qu'il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle lui avait été présentée et distribuée

d'un contrôle portant sur la période 1989-1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de l'agence d'Ecouflant la valeur des vêtements de travail que la société SMAC Acieroid distribue

versées à l'association Taxi radio Marseille (l'association), faisant valoir que celle-ci, après l'avoir exclu, l'aurait privé de ses prestations consistant à recevoir les appels des clients et à distribuer

exclusif en France, qu'elle envisageait de distribuer elle-même ses produits en Europe, lui imputant la faiblesse du développement du marché en France depuis 1989 et que, par lettre du 31 octobre 1991

A comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature de ce gérant ; que, dès lors que M.

X... avait commis une faute grave en distribuant à tous les salariés de l'entreprise, malgré la mise en garde de son employeur, une lettre contenant des critiques inadmissibles sur la gestion de son employeur

une indemnisation complémentaire de 50.000 € au titre subie par NETT-DISTRIB pour les années 2024-2025 * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES à verser à NETT-DISTRIB

extérieure ; que les tarifs pratiqués par l'association, supérieurs au coût de revient des prestations, permettaient de dégager des excédents, dont il n'est pas contesté qu'une partie au moins a été distribuée

la société Get Fresh prétend que le préjudice de la société Tentation n'est pas démontré dans la mesure où elle n'était pas en lien de dépendance vis-à-vis de son fournisseur et de ses produits, distribuant

de voyageur-représentant-placier, de promouvoir les produits de cette société sur le territoire français ; que la société Damm a concédé le 29 mars 2007, à la société Brasserie Milles, le droit de distribuer

En ce qui concerne l'assiette des revenus distribués : S'agissant de l'évaluation des revenus distribués : 23.

[W], liquidateur amiable d'une société dont elle est créancière, et se plaignant de n'avoir pu ainsi recouvrer les fonds sur le solde distribué par ce dernier avant la clôture des opérations de liquidation

qualité de chauffeur livreur par la société Cyclone Editions, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer

d'un même producteur, ne peut être applicable en l'espèce dès lors que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne distribue gratuitement par internet les chaînes gratuites de

DEFAUT DE L'EDITEUR, DE L'AUTEUR, OU DE L'IMPRIMEUR ; " QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC CONDAMNER LE DISTRIBUTEUR SANS CONSTATER AU PREALABLE QUE LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 42 DE

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1973), LA SOCIETE EURODIS-TELECINEX, S'ETAIT ENGAGEE, LE 9 JUILLET 1968, EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE OCEANIC FILMS, A "DISTRIBUER

d'un huissier de justice chargé de recueillir tous renseignements sur l'origine et les conditions de cette importation ; que les constatations de l'huissier de justice ont permis d'établir que le distributeur