Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour sur la base du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 15 janvier 2018 au 14 janvier

Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion

1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Statuant après le renvoi par le premier président de l'affaire en formation collégiale, la cour d'appel a déclaré la convention valable, a sursis à statuer sur la demande en fixation de l'honoraire et

X... dont l'engagement de caution à son égard, avait été reconnu valable par une précédente décision de justice; que le tiers saisi, après avoir pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant

agissements litigieux et la condamnation des défendeurs au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rodolphe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes après avoir déclaré valable

apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], venant aux droits

présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

mis en examen fait valoir que ce dernier, de nationalité étrangère, maîtrisant très mal la langue française, et ne sachant ni lire ni écrire cette langue, n'a pu dès lors connaître l'étendue de ses droits

H... était mal fondée en son appel, et qu'il a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. V... P... et le J.I.R et d'avoir déclaré nulle la citation délivrée le 14 juin 2018 à M.

T. et l'aveu judiciaire de Mme S., était postérieur à la convention homologuée, n'était pas de nature à permettre l'attribution valable de 480 actions de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour lui donnant droit

Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Copitherm GMS, société anonyme, dont le siège est Centre Tertiaire et Portuaire ..., prise en la personne de son représentant légal, et aux droits

de Justice, demeurant à Charmes (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la société GST-Alcatel Est, venant aux droits

précaire au premier chef à la copropriété en tant que simple "bande de terrain", le propriétaire du lot n° 1 portant sur le local à usage de magasin ne s'était vu accorder qu'une jouissance limitée au droit

de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de droit

, pour dire que la société Nikaiadis a valablement usé de son droit de retrait, l'arrêt retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'exercice d'un tel droit ; Qu'en statuant ainsi, la cour