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258 366 résultats pour « droits d'auteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite des chefs : - de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis du 01/12/1993au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d2963f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

les parts leur revenant en application des dispositions contractuelles afférentes à la cession des droits desdits auteurs ; de condamner chacun des cinq auteurs ou ayant-droit constitués à verser (chacun

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216773_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Quant aux droits d'auteur versés à M. A : 11.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48164

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46038

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l'hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de droit

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461b8

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

et teinte que le sac, est insuffisante pour apprécier s'il présente une physionomie propre le distinguant d'autres modèles ", et, d'autre part, que la société Chanel ne rapporte pas la preuve de son droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10567

Admin. suprême

26 mars 2015

26 mars 2015

09 et 30863/10 Arrêt 26.3.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Guet-apens allégué ayant conduit à une condamnation pour violation de droits

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c514

Cassation

30 octobre 1987

30 octobre 1987

dans un organe de presse faisaient normalement partie de l'activité commerciale de l'entreprise éditrice de ce journal dont le profit qu'elle pouvait attendre du monopole d'exploitation attaché à son droit

Source officielle
CC

civ1

60794ba99ba5988459c4396c

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions techniques Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1986) de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces motifs doivent donc bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

d'auteur de la dentelle florale référencée n° 18105 envers la société Nedel sur le fondement du droit d'auteur, - débouté la société Jabouley de sa demande au titre de la concurrence déloyale envers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100551

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société France Télécom était recherchée par la société Xooloo sur un fondement délictuel au titre de l'atteinte portée à ses droits

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

'Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit' et de l'article L 131-3 du CPI, qui précise que la transmission des droits d'auteur est notamment subordonnée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13750

Admin. suprême

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le requérant saisit les juridictions internes d’une action civile dans laquelle, invoquant la législation interne sur le droit d’auteur, il reprochait à la défenderesse d’avoir reproduit son livre au format

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d149

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par jugement du 23 janvier 2008, le tribunal de commerce de VERSAILLES a : - dit que les motifs Girafe et Bahia sont originaux et bénéficient de la protection du droit d'auteur, - dit que la société

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

est sanctionnée au titre du droit d'auteur comme un acte de contrefaçon ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au moyen péremptoire précité" ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00204

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

X... devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés H&M AB et H&M font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e07cdc6046d4795b2b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Hugo BELLANCOURT Exposé des faits : Mme [N] [T] a conçu un jeu de cartes intitulé « Le tarot des philosophes de [N] [T] » sur lequel elle revendique des droits d'auteur, l'auteur des illustrations lui

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c758

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

; que le musée A... titulaire des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis par la loi du 11 mars 1957 depuis sa promulgation avait donc qualité pour agir et son conservateur pour le représenter ;

Source officielle

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