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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff9
20 mars 2002
Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite des chefs : - de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis du 01/12/1993au
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
les parts leur revenant en application des dispositions contractuelles afférentes à la cession des droits desdits auteurs ; de condamner chacun des cinq auteurs ou ayant-droit constitués à verser (chacun
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
Quant aux droits d'auteur versés à M. A : 11.
civ1
60794d1f9ba5988459c48164
27 avril 2004
éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits
60794c8e9ba5988459c46038
6 avril 1994
la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l'hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de droit
60794c949ba5988459c461b8
4 mai 1994
et teinte que le sac, est insuffisante pour apprécier s'il présente une physionomie propre le distinguant d'autres modèles ", et, d'autre part, que la société Chanel ne rapporte pas la preuve de son droit
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10567
26 mars 2015
09 et 30863/10 Arrêt 26.3.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Guet-apens allégué ayant conduit à une condamnation pour violation de droits
pl
60793b369ba5988459c3c514
30 octobre 1987
dans un organe de presse faisaient normalement partie de l'activité commerciale de l'entreprise éditrice de ce journal dont le profit qu'elle pouvait attendre du monopole d'exploitation attaché à son droit
60794ba99ba5988459c4396c
8 décembre 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions techniques Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1986) de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Ces motifs doivent donc bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
d'auteur de la dentelle florale référencée n° 18105 envers la société Nedel sur le fondement du droit d'auteur, - débouté la société Jabouley de sa demande au titre de la concurrence déloyale envers
ECLI:FR:CCASS:2014:C100551
13 mai 2014
le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société France Télécom était recherchée par la société Xooloo sur un fondement délictuel au titre de l'atteinte portée à ses droits
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
'Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit' et de l'article L 131-3 du CPI, qui précise que la transmission des droits d'auteur est notamment subordonnée
ECLI:CEDH:002-13750
1 septembre 2022
Le requérant saisit les juridictions internes d’une action civile dans laquelle, invoquant la législation interne sur le droit d’auteur, il reprochait à la défenderesse d’avoir reproduit son livre au format
6253cb33bd3db21cbdd8d149
2 avril 2009
Par jugement du 23 janvier 2008, le tribunal de commerce de VERSAILLES a : - dit que les motifs Girafe et Bahia sont originaux et bénéficient de la protection du droit d'auteur, - dit que la société
cr
6079a8c39ba5988459c4ed50
2 décembre 2003
est sanctionnée au titre du droit d'auteur comme un acte de contrefaçon ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au moyen péremptoire précité" ; Vu l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00204
26 février 2013
X... devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés H&M AB et H&M font grief à l'arrêt d'avoir rejeté
Chambre commerciale 3-1
695f4e07cdc6046d4795b2b3
7 janvier 2026
Hugo BELLANCOURT Exposé des faits : Mme [N] [T] a conçu un jeu de cartes intitulé « Le tarot des philosophes de [N] [T] » sur lequel elle revendique des droits d'auteur, l'auteur des illustrations lui
61372548cd5801467741c758
24 février 1993
; que le musée A... titulaire des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis par la loi du 11 mars 1957 depuis sa promulgation avait donc qualité pour agir et son conservateur pour le représenter ;
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