d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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par les salariés bénéficiaires, des options prises en externe par l'administration de tutelle en matière budgétaire, alors surtout que l'employeur est maître de cet usage qui procède de son seul engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars

travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

SBCIC sur le fondement de la garantie à première demande à lui verser la somme de 80.000 € ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification juridique de l'engagement unilatéral du Crédit industriel et commercial

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production