sociale), au profit : 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole

, qui relève du régime de la mutualité sociale agricole. 3.

tension de la chaîne ; que cette situation aurait dû conduire le constructeur à installer un dispositif de protection fixe qui aurait évité toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin

Y..., exploitant agricole, a apporté, de 1957 à 1978, son concours aux travaux accomplis par son ami et voisin, M.

Z..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ardèche, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Le Baillage et de M.

Y..., qui se déclarait exploitant agricole et dont elle constatait qu'il exerçait une activité rémunérée extérieure, satisfaisait à son obligation légale par une "contribution en industrie" déduite de

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU VAR, dont le siège est à Draguignan

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné l'exposant à rembourser la Mutualité sociale agricole

des coteaux du Cahors Georges A..., - pour le vin Château de Haute Serre alors que le propriétaire foncier et le récoltant sont le même groupement foncier agricole des coteaux du Cahors Georges A... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole Jura-Mont X..., dont le siège est ..., en cassation

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine

de l'article 52 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ; qu'en retenant que le budget annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution

placés sous le régime du forfait agricole, est uniquement destinée à fournir des éléments d'information à l'Administration qui procède elle-même à l'évaluation du bénéfice agricole réalisé et à la faculté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Savoie, dont le siège est

, notamment pour avoir été hébergées et entretenues par leurs parents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; alors, enfin

consignations) ; "aux motifs que le premier juge avait retenu une perte de revenus annuelle de 147 948 francs se composant du salaire du mari pour 12O OOO francs et des revenus de l'exploitation agricole

[J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit agricole midcap advisors. Faits et procédure 2.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles