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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372321cd58014677405cb6

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

salariée de démissionner même pour rejeter leur caractère probant; que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'enfin

Source officielle

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CC

soc

61372326cd580146774060fd

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

base légale à sa décision ; que les bulletins de paie ont été surchargés de la main de l'employeur postérieurement à la remise desdits bulletins au salarié, pour répondre à sa demande prud'homale ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406276

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

applicables, que les deux indemnités instituées par cet article, l'une pour inobservation de la procédure et l'autre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient être cumulées et alors enfin

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f620a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la demanderesse auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6670

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

condamné de ce chef ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des disques du tachygraphe et d'un témoignage produit établissant qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; et alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6757

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

heures, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale le jugement qui n'est pas motivé, alors, d'autre part, qu'il n'y avait pas d'interruption du travail de 7 heures à 21 heures et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dcf

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

l'article L. 143-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui n'a pas apprécié les éléments de fait qui sont incontestables, n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e29

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la justification de la volonté de la société de consentir un contrat de travail à durée indéterminée à l'intéressé n'est pas rapportée ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

peut être notifiée verbalement au salarié, d'autre part, que la mise à pied conservatoire prononcée verbalement est notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature, à l'exception toutefois des outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage, enfin

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea68

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

se prévaloir d'aucune fraude dirigée contre elles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c5d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

le moyen, d'une part, que les sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section syndicale n'était pas démontrée ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf63

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Le Ming de réparer le matériel autre que les tondeuses à gazon caractérise l'intention de nuire à la société Obry ; alors, enfin, que les faits reprochés constituaient en tout état de cause, une faute

Source officielle
CC

soc

6137266bcd58014677425679

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

août 1989 ; alors, d'autre part, que les attestations du personnel versées aux débats démontrent qu'il n'a fait qu'utiliser les méthodes qui lui ont été enseignées pendant plus de huit ans ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf0d

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

l'ancienneté dans le choix des salariés à licencier ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens par lesquels le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb39d

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil, et enfin

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96d4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

l'ensemble du personnel, et qui ne pouvaient donc être considérées comme des sanctions ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des attestations produites ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff5

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

fin septembre 1990 qui ont été préjudiciables à l'entreprise alors d'autre part, que ces fautes rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b7

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y..., maire de Pelousey ; qu'enfin, M.

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8644

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

du Code des assurances en ce sens que le sinistre serait constitué par chacune des réclamations des propriétaires, alors que, d'autre part, le contrat d'assurance aurait été dénaturé, et alors que, enfin

Source officielle