Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral

branche : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations

d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée : " le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987

JOURS DANS LEQUEL L'ELECTION POUVAIT ETRE CONTESTEE ETAIT EXPIRE A L'EGARD DE L'AFEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE FORCLUSION, NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES

prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ; Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LA SOCIETE VORWEK-FRANCE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX EN REGIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M.

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Marcoussis fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... qu'elle avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARIE-ROSE C., QUI AVAIT ETE MARIEE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A M GEORGES P., CHIRURGIEN, A, APRES LEUR

PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE DONT LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT EMPECHER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 janvier 1991, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de crédit mutuel de Mulhouse-Europe a consenti à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention