Codes de loi français

Article R3111-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I est déterminé ainsi qu'il suit : 1° Le nombre d'heures qui ne sont pas consacrées au roulage est additionné au nombre d'heures de roulage, entendues

Article Annexe

Il s'agit d'assurer la maîtrise de l'ensemble de ces critères étant entendu que la connaissance des facteurs et moyens de maîtrise qui influencent la qualité organoleptique de la viande de veau notamment en ce qui concerne les conditions d'élevage est

Article 2

Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. V.

Article Annexe

L'aptitude à l'encadrement du candidat doit être entendue comme l'aptitude à assumer tous les aspects de la direction d'une équipe ouvrière et doit être mesurée essentiellement dans ses manifestations pratiques : capacité à analyser une tâche à effectuer

Article Annexe 1

Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'Etablissement et permettant

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

-L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-

LEGIARTI000023587730

A cette occasion, soucieuses de préserver et d'encourager la création cinématographique, les parties signataires ont entendu réaffirmer leur attachement indéfectible à la liberté contractuelle et aux principes et aux règles qui fondent la rémunération

Article Annexe I

Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret n° 73-356 du 14 mars 1973 modifié sont calculés en appliquant à la mase anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II. (2) Le mot "fibre" est sous-entendu. (3)

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Article Annexe 20

Il peut, dans ce même délai, être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants ou demandé à être entendu par la commission paritaire locale (CPL) définie à l’article 85 de la convention médicale, avec une possibilité d’appel en commission

Article Annexe

Après accord des parties sur les modalités de cette poursuite de la convention, celles-ci donneront lieu à la signature d'un avenant à la convention, conclu en ce sens entre la Caisse des dépôts, la CNAF et l'établissement de crédit, étant entendu, dans

Article Annexe 1

Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu s'il en exprime le souhait. A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu favorablement au masseur-kinésithérapeute.

Article 9

Lorsqu'il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes mentionnées au présent alinéa de la date de la réunion de la commission et de la faculté qu'elles ont d'y être entendues, à leur demande.

Article 1

Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.

Article 223 a-II-2/32

Cette alarme doit pouvoir être entendue dans tous les locaux d'habitation, locaux de travail ordinaires de l'équipage et sur tous les ponts découverts et son niveau de pression acoustique doit satisfaire aux normes du Recueil de règles sur les alarmes

Article Annexe 7

Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants.

Article 221-II-2/7

Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes sonores et visuelles distinctes de celles de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, en des endroits suffisamment nombreux pour que ces signaux d'alarme soient vus et entendus à la passerelle

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu