[O] s'est tenu à la disposition de la société France Télévisions durant les périodes interstitielles, - Dire est juger que M.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la Société brestoise de stockage (Sobrestock), groupement d'intérêt économique, dont le siège est

suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant qu'elle est

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ronchamp a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commission « fleurissement » ne s'est pas

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses avis d'imposition sur le revenu de 1985 à 2003 inclus, détenus par le service impôts particuliers de Rennes Est

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) relatives à la X dont elle est

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place et copie, sur cédérom, à ses frais, de l'ensemble du dossier administratif de son client, étant précisé que la consultation n'est

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI XXX, dont elle est

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT, dont il est

[K] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

, qu'il est un bouc émissaire, qu'ils ont de la « haine contre lui », que M.

Le moyen tiré des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce n'est pas fondé.

.., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal d'instance de Coutances, dans le litige l'opposant à la société Eurodem, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Une collègue est venue la chercher au parking, elle ne se sentait pas bien'. Mme [O] considère quant à elle que le malaise s'est produit sur le parking.

Par ailleurs, c'est au terme d'une juste analyse des pièces qu'il a retenu que M.

inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;