Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Frères ; qu'en jugeant que cette demande d'indemnisation au titre du non-fonctionnement du matériel ne pouvait être retenue au vu de la clause d'exclusion de garantie précitée, la cour d'appel a violé

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

autres ; la délibération sur les exclusions est donc nulle dans son entier peu important que la majorité nécessaire 2/3 ait été atteinte ; Nulle pour irrégularité la décision d'exclusion est également

C B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Longwy a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

par Me de la Royère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Allery a prononcé à son encontre une exclusion

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

Il résulte de ces textes qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

, dans un écrit signé par tous les membres du comité exécutif demeurant à ce moment dans le bureau, afin que celle exclusion prenne effet.....

que l'exclusions s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle, la cour d'appel a violé

¿ l'exclusion invoquée de cette garantie La compagnie AXA France IARD oppose à son assurée l'exclusion stipulée à la suite de la stipulation de garantie : 'SONT EXCLUES -LES PERTES D'EXPLOITATION

, without indicating the term of his exclusion, which made it the exclusion order of unlimited duration. 3.

Sur la validité de la clause d'exclusion de l'extension de garantie « fermeture administrative » Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion

112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré de l'exclusion

tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion

statutairement prévue ; qu'en décidant qu'il n'existait pas d'exclusion irrégulière motifs pris que le conseil d'administration du GIE Prop ne faisait qu'accepter le retrait de la société Maury, quand