au montant des arrérages de sa pension à compter de la date de dépôt de sa demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective" ; que l'exécution

euros, en réparation des préjudices résultant pour lui, pendant la période du 1er avril 2003 au 10 juin 2005, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il soit constaté que le jugement réputé contradictoire ne lui avait pas été signifié régulièrement dans les six mois de son prononcé, de sorte qu'il était non

été saisi après la radiation du commandement valant saisie immobilière en exécution du jugement du juge de l'exécution, de sorte que la demande de sursis était devenue sans objet, le premier président

A à ce juge soit rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 mars 2011 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai et l'ordonnance du 13 octobre 2010 du juge

B... d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, par un nouveau jugement du 27 mars 2012, prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er

et dit que l'affaire pourrait être réinscrite dès lors que la société France croco aurait procédé à l'exécution du jugement. 6.

LE BOUTER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné

Peixoto, ainsi que leurs assureurs ; que la société LOCAMIB s'est portée demanderesse reconventionnelle en remboursement des sommes versées par elle en exécution du jugement correctionnel et en réparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00350 N° RG 26/00874 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RH2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

X... ceux qu'il avait dû lui verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

Par un jugement n° 1305342 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 8 avril 1987 par

Roumanie - 29294/02 Arrêt 26.7.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal impartial Tribunal indépendant Non-exécution du jugement définitif enjoignant aux autorités

millions de francs, correspondant à l'indemnisation due par elle in solidum avec la société SBT Batif aux créanciers de la procédure collective ouverte entre-temps à l'égard de la société Saitec en exécution

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône... de verser un cautionnement de 100 000 francs garantissant à concurrence de 10 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts