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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085
29 janvier 2013
29 janvier 2013
, au bail des locaux où est exploité le fonds de commerce –le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds –le droit à la ligne téléphonique –le bénéfice des traités, conventions
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc11
20 juillet 1971
20 juillet 1971
ET MARIE C..., EPOUSE Y..., DONATION-PARTAGE, EN NUE-PROPRIETE, DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QU'AU LOT DE PAUL JEAN, FIGURAIENT LES BATIMENTS ET LE MOBILIER D'EXPLOITATION D'UN FONDS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301464
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Mlle Y... n'avait pas 12 ans et ne peut être commerçante et a fortiori exploiter le fonds de commerce qui lui revient par succession ; que sa mère tutrice légale Mme Colette Z... devait donc veiller à
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ae7
7 octobre 1992
7 octobre 1992
; qu'ainsi, l'article 1134 du Code civil a été violé ; alors que, troisièmement, la société NTBS soutenait que le passif dégagé par l'exploitation du fonds de commerce avait été réglé, lors de la restitution
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdc2
13 novembre 1980
13 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE
Source officielleciv3
613723e9cd5801467740fcb6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
qu'ayant relevé que la société Cobenko ne s'était pas assurée, à l'origine, de l'accord du syndicat des copropriétaires pour les travaux nécessitant son autorisation et qui seuls pouvaient permettre l'exploitation
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a82
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X... ait exploité le fonds avec M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01294
2 juillet 2008
2 juillet 2008
se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution
Source officielleChambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils invoquent le confinement décidé en France comme cause de non exploitation de leur fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
[O] fait valoir en appel que la société IMMO PLACIDE ne prétend pas exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués et qu'il se trouve dès lors recevable et fondé à lui dénier le bénéfice du statut
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418cd
6 novembre 1974
6 novembre 1974
BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX POUR LE LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE, INDEPENDANT DE L'IMMEUBLE VISE DANS LE CONGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300299
3 mars 2009
3 mars 2009
9 du contrat de bail dans le délai visé par le commandement visant la clause résolutoire ; qu'au surplus, la cour observe que les époux X... ne rapportent pas la preuve de la prétendue exploitation du
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
précautions lors de mouvements d'engins à travers les parcelles ou lors de la pose de clôtures, a néanmoins estimé que les agissements des preneurs n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c4628f
5 octobre 1994
5 octobre 1994
bail, l'arrêt retient que l'instance tendant à voir statuer sur la poursuite du même bail et l'action, qui oppose les mêmes parties que celles de l'arrêt du 25 janvier 1989, reposant sur le défaut d'exploitation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Gabriel Z
613721d8cd580146773f805d
24 mars 1993
24 mars 1993
Gabriel Z... à l'exploitation du fonds de ses parents ; Mais attendu que pour contester cette demande de salaire différé, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X...et sa fille se sont l'un et l'autre immatriculés au registre du commerce au titre de l'exploitation dudit fonds ; qu'ils sont co-titulaires du bail des locaux servant à l'exploitation ; Considérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300509
12 mai 2015
12 mai 2015
clause, a cessé d'exploiter le fond et a quitté les lieux à partir de décembre 2007, dès lors que l'ordonnance de référé avait été infirmée par la cour d'appel dans un arrêt du 27 novembre 2007 ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100080
29 janvier 2020
29 janvier 2020
I... continuer à exploiter le fonds de commerce après le décès de leur mère T... O... en pensant que le fonds ferait partie de la succession de ce dernier, et que V...
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c46882
21 février 1996
21 février 1996
de récoltes du fait du preneur est à l'origine d'une mésintelligence grave entre les parties et que ce manquement, relevé par l'expert pour les années 1990 et 1991, est de nature à compromettre l'exploitation
Source officiellePage 55 sur 12667
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