PAR LA COMMUNE ETAIT HABITUELLEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS EXPLOITEE PAR MAYSONNAVE SUR LA PROPRIETE DUQUEL Y...

Par un courrier du 18 février 2013, la commune de Leuville-sur-Orge a informé le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Déluge, en charge de la culture des terrains concernés, que la totalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GEAC) des deux Roches, représenté par Me Laffont, demande au juge des référés,

B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun

X... demande la rémission n'ont pas été obtenus en vue de la mise en valeur ou de l'agrandissement de l'exploitation de son père, mais notamment pour l'achat et l'exploitation d'une propriété de 47 hectares

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 octobre 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Entreprise Ledru, représenté par

B et C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire de la commune d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au groupement d'exploitation en commun

ET LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DU PREMIER JUGEMENT QUI S'EN EST SUIVI QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA QUESTION

Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 1er juillet 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Avene, représenté par Me Floutier, demande

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

et, au cours de ces travaux, a déposé, sur ces parcelles, l'intégralité des terres déblayées, sans son autorisation, ce qui ne lui permet pas de les exploiter.

dans les conditions mentionnées à l'article L.321-13 ; qu'il incombe donc aux époux Y... de rapporter la preuve qu'au cours de l'exploitation en commun, ils n'ont pas été associés aux bénéfices ou aux

implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation

[E] ne pouvait que savoir que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, la cour d'appel a néanmoins refusé d'annuler le congé au motif que M.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères a déposé le 3 juin 2022 auprès des services de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) une demande de permis de construire pour

du caractère commun ou propre, est constitué par les terres cultivables énumérées dans la convention de mise à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun ; que dans la mesure où le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros demande au