réalisation d'un audit puisqu'en l'espèce, aucun contrôle véritable n'a été fait et que par ailleurs, les procédés étaient suffisamment simples pour être découverts sans nombreuses investigations, les fausses

Mme X... a, en parallèle, estimé nécessaire, en sus des sommes dont elle disposait effectivement, de souscrire un prêt officiel, celui-là, auprès d'une banque de Langeac, mais contracté au moyen de fausses

Pour écarter le moyen de prescription du délit de faux, l'arrêt attaqué énonce que les faux, en l'espèce les fausses factures, sont le support des infractions connexes d'abus de confiance et d'abus de

courrier à Monsieur [W], agent immobilier le 16 mai 2012 dans lequel elle révèle le passé pénal de Monsieur [Y] et expose les agissements frauduleux dont il se serait rendu coupable, les escroqueries, faux

nul, ne pourrait, alors, recevoir application, - réformer le jugement déféré et rejeter la demande de la société CONFORT TRANSACTION, - subsidiairement, dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute

judiciaire et que le Liquidateur judiciaire de SENERGIES 1 accusait la société SASU SENERGIES 2 d'avoir détourné la trésorerie de la procédure collective de la société SENERGIES 1 en établissant de fausses

En date du 27 juin dernier, nous avons été informés que vous auriez : - Établi de fausses factures, - Créé au sein de l'agence de voyages Chassagne un compte d'attente pour recevoir le montant des prestations

d’escroquerie et complicité de financement illégal de campagne concernant les soupçons relatifs à la mise en place d’un système de surfacturation ou de fausses factures au sein de l’UMP lors de la campagne

H... a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, une fausse facture de loyer pour le logement qui est mis à sa disposition par M. D....

vierges de plusieurs entreprises de bâtiment et travaux publics destinées à confectionner de fausses factures ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement énoncé, les propos de Bernard E... ont été

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux

qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'à cette date les comptes de l'exercice clos au 31 août 1992 n'étaient pas établis et que l'existence d'une double comptabilité ainsi que l'usage de fausses

D... un versement occulte de 500. 000 euros pour que ¿'le dossier se passe bien'', que le ¿'versement a bien eu lieu''et que ¿'les dirigeants ont été en mesure de sortir cette somme par le moyen de fausses

Le 5 décembre 1988, le requérant avoua avoir émis des fausses factures et obtenu ainsi un gain d'un milliard de lires. 12.

Ils furent poursuivis avec plusieurs autres co-accusés pour diverses infractions fiscales, notamment pour avoir établi de fausses factures dans le but d’éluder les impôts sur les sociétés et sur la taxe

des mentions prescrites par les articles 289 et 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, que des fausses factures avaient été produites et notamment qu'une facture avait été émise par une

Pour confirmation, Mme [Y] soutient que la secrétaire d'agence était chargée d'établir les factures, et qu'elle a d'ailleurs été sanctionnée pour les fausses factures SOA.

l'avocat de la société sous procédure collective, Maître [S], le versement d'une somme de 500 000 euros afin de prolonger la période d'observation, laquelle somme aurait été payée sous le couvert de fausses

[P], dirigeant d'une société ayant émis des fausses factures étant reconnus complices de ces faits. Par exploits des 9 et 17 décembre 2013, Mme [Z] engageait cette procédure.

- sur les créances revendiquées par Mme [W] : Que pour justifier du bien fondé de ses allégations, madame [W] a produit aux débats de fausses factures et qu'elle réclame à nouveau 60 000 € à titre