que, d'une part, seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; qu'en déduisant la faute de M. de E..., conducteur victime, consistant en un manque

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Etienne Emile Y... du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs que les imputations diffamatoires sont présumées faites

le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service du magasin Intermarché, secteur [...] à [...], pour un vol de carburant en cours, constataient à 2 heures 05 la présence

faute du fait des choses, la cour d'appel a violé les articles 1384 devenu 1242 du code civil, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

(Aix-en-Provence, 31 octobre 2001) d'avoir rejeté les moyens d'irrecevabilité des demandes qu'elle invoquait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas légalement possible, en présence de plusieurs

par l'article incriminé à X... de ne pas exercer les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car elle consiste à dire que les décisions qu'il rend ne sont pas impartiales

que le prévenu a fait ou menacé de faire plusieurs tentatives de suicide. 13.

En présence de : la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

corroborent celles de Mme [E], que cette dernière avait une conduite particulièrement prudente, roulant à environ 20 km/h sur une voie de circulation en travaux et de nuit ; qu'il ne peut être fait grief

Sur le pourvoi formé par la société Jardinerie du Gros Pin, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir jugé licite la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements n'ait pas fait l'objet d'une poursuite simultanée sur le fondement d'une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code du travail

[V] et [Y], enfin, après requalification des faits et abandon de la circonstance aggravante de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ordonné le renvoi de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.823 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle

rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence