attaqué (Paris, 19 mai 1993), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y... et à Mlle X..., leur a, le 12 avril 1991, fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, le 3 juin 2002, par la société Bragard (la société).

Faits et procédure 1.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués à Mme X..., a fait

aient fait l'objet d'un refus ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait proposé au salarié, indépendamment des postes disponibles

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la société Arcadie

X... a, dès le 19 août, demandé à la société UGC, son ancien employeur, de le réintégrer dans son emploi ; que, n'ayant pas donné suite à la proposition de réintégration qui lui a été faite, M.

à le garantir de toutes condamnations civiles prononcées ou de toutes sommes mises à sa charge au titre de l'accident du 30 décembre 1995 ; "aux motifs que Alain-Jean Y..., en remplissant une proposition

les motifs de la citation comportent la date du 7 janvier 2018 comme celle de la mise en ligne des propos litigieux, le dispositif ne fait état d'aucune date de diffusion et une pièce produite par la partie

Faits et procédure 1.

second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X... a indiqué un terrain à Presles ; que la société France construction ayant fait réaliser sur ce terrain un programme immobilier par d'autres constructeurs, M.

. ; "aux motifs que, certes, un délit principal d'escroquerie avait été commis ; que des démarcheurs, préposés de la société Interstate Investment, se présentaient chez des particuliers, touchés au

N... ; que, d'une part, il n'est reproché à Henri M... aucun fait commis le 9 novembre 1999, d'autre part, il n'est reproché aux autres prévenus aucun fait commis les 10, 11, 16, 30 novembre 1999 et 5

étaient diffamants et reposaient sur de fausses allégations, que la citation répondait pleinement aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris du tribunal que si

C..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général