X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à la qualité de représentant statutaire et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle ainsi que de complément

Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jacques Z..., représentant

[I], Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que M.

, toute personne qui : 1o travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs 2o Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant 3o ne fait aucune opération commerciale

; qu'il en résulte que la responsabilité d'une personne morale ne peut être retenue, sans que soit désigné son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte, les faits objet de la poursuite

rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de Luca fait

uniquement sur une expertise à laquelle une partie n'a pas participé ; qu'en déduisant le prétendu fait concurrentiel de l'expertise diligentée dans le cadre d'une autre procédure, à laquelle le salarié

la procédure en raison de ce que le commandement de payer et l'assignation introductive d'instance ne lui avaient pas été communiqués; Sur le premier moyen : Attendu que la société Textil mag fait

J... », ce dont il se déduisait l'irrecevabilité de l'appel des époux J... en leurs noms personnels, faute d'être partie au jugement en cette qualité, et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait en

Y..., représentant la SCI ; que la discothèque a été détruite dans un incendie, le 7 avril 1996, et qu'il a été irrévocablement jugé que l'assureur, pouvant opposer à la SCI la faute intentionnelle de

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Y..., employé de la société Lafond Créations en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 1992 ; Attendu que M.

. ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

(Puy-de-Dôme), 2°/ de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ...

Faits et procédure 1.

Y..., engagé comme VRP multicartes, le 20 janvier 1984, par la société Izrael Yun et compagnie, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1987 pour insuffisance de prospection du secteur

pour le recouvrement d'une créance de la copropriété, de sorte que la SARL Marti Cannes qui n'a pas la qualité de syndic est irrecevable en son action ; l'assignation du 21 décembre 2016 est nulle faute

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail