PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir opposées par la SAS Groupe Landeau à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et de

que celle-ci a reconnu que la société BSI était simplement tenue d'une obligation de moyens ; de sorte que l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions dont elle était saisie ; alors, d'autre part, qu'à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 2020), M.

sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que Sandra Y... n'utilisait pas seulement

attaqué qui considère que n'apparaît pas établie la réalité du transfert de cette entité économique conservant son identité de la société Relais H à la société COMETHERM, faute de s'être expliqué sur

et le dommage était indirect ; que même s'il considérait ce lien comme indirect, il aurait dû retenir la culpabilité du prévenu pour la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal, indéniablement

attaqué dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol et d'escroquerie contre Jacques Y... ; "aux motifs que Jacques Y... a reconnu avoir "emporté 1 300 francs sur la recette du restaurant", mais il a

X..., de rechercher s'il a commis une faute quelconque ayant joué un rôle causal dans la survenance des faits dommageables, et ce, quelles que fussent les fautes commises par M.

Si le prévenu conteste aujourd'hui la matérialité de ces faits, il convient d'observer qu'il les avait reconnus lors de son audition (...), même s'il avait soutenu qu'il s'agissait d'une erreur commise

précise les faits qu'il considère comme établis et constate tous les éléments constitutifs de l'infraction, que l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il résulte des déclarations de Felipe de A... que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à Méribel, se rendant, de surcroît fréquemment à Moutiers pour faire ses courses, alors même que le recensement des procédures laissait à penser que l'auteur des faits avait un rapport certain avec Méribel

attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant statuaire de la SARL Jeudot, B...

que le greffier ait assisté aux délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué qui, pour retenir M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 12 novembre 1996 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002) rendu sur renvoi

confirmatif attaqué a déclaré Steve X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que l'enfant (Jade) était entendue par les services spécialisés de la brigade de prévention de la

attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale dont le

attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicités de nature à induire en erreur en présentant l'attribution d'une remise d'un mois de salaire alors que cette remise était de fait soumise à des conditions