de ses honoraires à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure

de ses honoraires à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure

l'instance et l'extinction de celle-ci, la cour d'appel retient qu'alors qu'il avait été expressément mis à sa charge l'obligation de déposer ses explications écrites avant le 2 février 2014 lors de la fixation

locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation

JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL : "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISE A L'ARTICLE 54 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE AINSI QUE CELLES DE LA FIXATION

le 1er août 2019 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne, aux fins de mise à exécution de la mesure privative de liberté de placement en établissement psychiatrique sans fixation

F... sollicite l'infirmation totale de la décision entreprise et le rejet de la demande de fixation d'un honoraire de résultat.

[K] l'ont assignée en « homologation » du rapport d'expertise, en fixation de la valeur de ces parts et en paiement. 4. M. [G] [K] et Mme [T] [K] sont intervenus volontairement à l'instance.

Aucune demande de fixation de ces honoraires n'est présentée devant le délégué du Premier Président, seul étant en litige l'honoraire complémentaire de résultat réclamé par la société C.L.C. à hauteur

Y... a, le 24 mars 2003, sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats, la fixation des frais et honoraires de Mme X... ; que selon décision en date du 22 mai 2003, celui-ci a fixé la totalité des frais

E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens ; que M. et Mme N... sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour déclarer

2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société aux droits de laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

Mme X..., avocate, qui avait réalisé divers travaux juridiques courant 2003 au profit de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er octobre 1990 d'une pension de vieillesse personnelle du régime agricole et, depuis le 24 janvier 1997, d'une pension de réversion, a demandé la fixation

national de solidarité du Luxembourg ayant revêtu pour Mme X... le caractère d'un revenu personnel, c'est à bon droit que les auteurs de la décision entreprise ont tenu compte de son existence pour la fixation

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur