demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'ouverture d'un règlement amiable par le président du tribunal de commerce, qui est investi de larges pouvoirs de vérifications sur la situation financière exacte

retour de la personne qu'elle remplaçait ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'en se prononçant par un motif d'ordre général au lieu de se fonder

totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute précision sur l'objet même du vol qui porterait sur un stock "de bijoux" dont on ignore la composition exacte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) que Mme X..., qui avait acquis le 28 février 1995 le fonds

et que l'intention de la direction" de faire déménager les locaux par les salariés menacés de licenciement, sous le contrôle de deux de leurs collègues, est une maladresse condamnable", les juges du fond

se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que le juge ne peut écarter cette présomption de travail à temps complet sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte

sa proposition de rectification, ladite administration doit identifier et communiquer à première demande les pièces sur lesquelles elle s'appuie de manière précise et exacte, y compris les pièces qui

sa proposition de rectification, ladite administration doit identifier et communiquer à première demande les pièces sur lesquelles elle s'appuie de manière précise et exacte, y compris les pièces qui

Elle rappelle que l'obligation de motivation tant sur la forme que sur le fond pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui se prévaut d'un indu.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation du caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, alors «

En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer la mention manuscrite apposée par M.

prêtés par erreur, n'ayant pas eu connaissance d'éléments patrimoniaux exacts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle eût été la décision de la banque si elle avait

violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours, sur agents de la force publique, et avec arme ; " aux motifs que " les premiers juges ont exactement

aucune nullité, alors que les textes nécessaires ont été visés qui justifient les condamnations prononcées" ; "alors que les juges du fond qui constatent que Z... avait été cité à comparaître conformément

d'une association afin que celle-ci puisse être représentée dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'un salarié envisage d'engager à l'encontre son ancien employeur a exactement

majorité des trois quarts pour modifier l'enseigne de ce fonds. 13.

Les moyens, inopérants en leur première branche qui critique des motifs surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/05870 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ4J S.A.