Il y a en conséquence lieu, en application des dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la reprise de la procédure, les dépens suivant le sort des frais

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises

R. 323-30 du Code des communes, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les premier et deuxième alinéas de l'article R. 323-30 du Code des communes, d'une

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L.

Ils rappellent que la publicité en matière de saisie immobilière est réglementée par le code des procédures civiles d'exécution en ses articles R. 322-31 et R. 322-32 qu'ils citent.

Y..., sur le fondement de l'article L. 321-35 (ancien) du code de commerce, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025, Vu les formalités annonçant la vente, Vu l’avis de vente

L.321-1-2 ancien du code du travail alors que, comme il est rappelé plus haut, l'employeur n'entend pas procéder à un licenciement pour cause économique et que cet article, comme le précise la loi et

celles du droit commun des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension dans les conditions de l'article R.322-26 du même code et pourront être

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de

NAB, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 159.500 euros, Vu la dénonciation de surenchère aux parties, conformément à l’article R. 322-52 du Code des

SUR CE : Sur l'intervention volontaire des associés de la société MAR CA : Aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte du rapport d'expertise que les prescriptions de l'article R. 141-4 du Code de

700 du code de procédure civile.

à la vente amiable des biens objets de la saisie ; A titre très infiniment subsidiaire Dire et juger qu'il résulte des articles L.322-6 et R.322-11 du code des procédures civiles d'exécution que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des