la route nationale ; que de même à la demande de Monsieur X... qui souhaitait pouvoir construire un local démontable, ladite commune a donné son accord à ce dernier sous réserve de l'obtention d'un permis

d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré" ; que les parties s'étant opposées sur l'étendue de la garantie, la CRAMA après avoir indemnisé son

X... n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

[I] mal fondé en son appel ; Confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise En conséquence : Déclarer M.

autre que celui de son vendeur, affirmant s'être heurté à un refus de celui-ci de prendre en charge cette réparation ; Attendu que ce garagiste l'a alors mis en garde contre les très graves défauts que

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

réserve des frais de justice primant le créancier gagiste ; que le tribunal a confirmé cette décision contre laquelle le CGEA d'Amiens, gestionnaire de l'AGS, a relevé appel ; Sur le moyen unique,

X..., comme ses cinq autres collègues, s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

X..., garagiste, un ensemble comprenant une maison d'habitation, un atelier-garage attenant et, de l'autre côté de la route, un parc de stationnement avec un hangar et une installation de lavage ; que

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule

S'ETANT APERCU A L'USAGE QUE LA VOITURE PRESENTAIT UN VICE GRAVE (AFFAISSEMENT DE L'AVANT GAUCHE), A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE CONTRE LE GARAGE DEBUCQUOY, QUI A APPELE EN GARANTIE X..., SON

manquement à son obligation générale d'information, - refusé de l'indemniser au titre des frais d'assurance de son véhicule, de son préjudice moral et en ce qu'il a sous-estimé son trouble de jouissance

ont été réalisés sans appel d'offre et sans son consentement ni celui de son frère ; - le livre foncier mentionne son père comme propriétaire alors que celui-ci est décédé le 2 novembre 1988 et que

elle doit entreprendre pour se désolidariser d'un véhicule qui ne lui appartient plus mais dont le certificat d'immatriculation est resté à son nom.

A... avait confié le 16 mai 2002 son véhicule au garage JAUNAY qui avait sous traité l'opération au garage " FUTURAUTO " qui avait remplacé le thermostat du véhicule et réeffectué l'étanchéité du joint

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Enzo Y..., commerçant, agissant en son nom personnel, 2°) Mlle Rachel Y..., agissant en son nom personnel, demeurant ensemble ...

est due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.