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40 837 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04399_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la SARL Safige ; - à supposer même que cette rémunération ait été versée pour une activité de conseil distincte des fonctions de gérant de la SARL Safige, cette activité ne saurait être considérée

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c3f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Y... ont créé le 2 janvier 1983 une SARL "Chrystour" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence de voyages à Annonay ; que l'article 15 des statuts stipulait que chacun des gérants

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad89939cffb4f136742aa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[S] [O] associé et gérant de la SARL TRANSPORTS EXPORT ET SERVICES Représenté par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SCP JP.LOUIS & A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00165

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

D..., agents généraux d'assurance, associés et co-gérants de la SARL E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02199

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Z... le gérant de la SARL La Grange aux belles ; qu'il s'agit donc bien d'un prêt consenti par M. Johan X... à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L..., n'a eu lieu qu'à la fin de l'année 2012 ; que les notes prises par le gérant de la SARL SDTP, Monsieur A...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04398_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la SARL Safige ; - à supposer même que cette rémunération ait été versée pour une activité de conseil distincte des fonctions de gérant de la SARL Safige, cette activité ne saurait être considérée

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d805

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001ae

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Claude X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Générale du bâtiment, déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 6 novembre 1987, demeurant 64570 Lanne-en-Baretous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e87

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Guy : -de s'être à BIARRITZ (64), courant 2001 et 2002, au titre des années fiscales 2001 et 2002, en qualité de gérant de la SARL VALEUR PLUS, société gérante de la SNC COTE SUD, frauduleusement soustrait

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408ca9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de 5 000 francs ; que Mme Z..., poursuvie en résolution de la vente pour défaut de paiement de ces mensualités a prétendu avoir versé, avant la signature du contrat, une avance de 100 000 francs au gérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305731_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C B, gérante de la SARL ROND'LET, exploitant un commerce d'achat / vente de vêtements en prêt-à-porter, de maroquinerie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C D, gérant de la SARL 19 Bis, exploitant un débit de boissons/restaurant sous l'enseigne " Le Poinçonneur " sis 19 bis, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardé comme agissant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61664

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[C] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda045cdc6046d4726798b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[L] [X], gérant de la SARL [X].

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En sa qualité de gérant majoritaire d'une SARL, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B, co-gérant de la SARL Bodega a été assujetti, au titre de ces deux années, à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant notamment de l'inclusion dans les bases de son

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcca3cdc6046d472a51e2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : Mme [Y] [L] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [V] [O], gérante de la SARL PAKUP, assistée de Me Claude MIZRAHI, avocat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7de46cdc6046d47736d48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lors de l'audience du 07/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme [P] [V] [C], gérante de la SARL [T], assisté de Me [X] ; Me [H], mandataire judiciaire, représenté par son associé

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05f3bcaf505db69673f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] [E], gérant de la SARL JC Automobile, a comparu et s'est opposé à cette demande.

Source officielle

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