Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

Article 9

—

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Article 46

—

Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :

Article 396 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

Article R141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.

Article Annexe 3

—

suivantes : FINESS juridique 420787061 FINESS géographiques 420010050 Etablissement MUTUALITÉ FRANÇAISE LOIRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de la Loire Périmètre de facturation La facturation

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable

Article 1

—

L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;

Article 4

—

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

Article R1418-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

LEGIARTI000038016026

—

Système d'information Le système d'information financière comprend l'ensemble des applications budgétaires, comptables et de gestion dès lors que les données qu'elles gèrent ont un impact financier.

Article 7 quinquies

—

Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.

LEGIARTI000032487429

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 680000411 FINESS géographiques 680000577 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Code comptable 068124 Ville du comptable

Article Annexe 3

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 FINESS juridique 890000417 FINESS géographiques 890975543 Etablissement CH JOIGNY Code comptable 089023 Ville du comptable

Article 140

—

Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur

Article 15

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 11

—

l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ; 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article 8

—

Article 12

—

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