Thereafter the applicant had said: "Now I have stabbed him" (Jetzt habe ich ihn gestochen). She then noticed that her husband was bleeding.

Sur la plantation d'une nouvelle haie Il est constant qu'aux fins de réaliser leur projet d'extension de leur maison, M. et Mme [Y] ont arraché la haie mitoyenne séparant leur parcelle de celle de

contiguë, une servitude consistant dans l'obligation de planter un rideau de végétaux, dont la hauteur devait atteindre 4,50 mètres le 4 décembre 1988, à la limite des deux propriétés ; que cette haie

pont enjambant la Rabette, - dit que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES bénéficie des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS qui autorisent la plantation d'arbres et de haies

afin de dissimuler la circonstance qu’elle n’était pas en droit de couper cette haie.

Devant et autour de cette terrasse carrelée se trouve un espace engazonné, fermé partiellement par une haie dotée d'épines.

A, la présence de surfaces non agricoles de type haies. Ces haies ont été identifiées comme particularité topographique à protéger conditionnant l'octroi de l'aide accordée à M. A.

; que l'huissier constate également une partie de haie et fait état des observations de Mme X..., présente lors du constat, selon laquelle cette haie était antérieurement constituée d'arbres de haut jet

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

    On 9 March 2016 the applicant’s lawyer submitted a request to the police to have the applicant interviewed in her presence.

tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 17 novembre 1983 transformant un poste de rédacteur-chef en un poste de directeur du service des halles

sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant le dossier de permis de construire n° PC 075 019 11 V 0044 délivré à la société SODERAIF le 3 juillet 2012 en vue de la réhabilitation de la halle

Elle indique que tant ses grands-parents que son oncle lui avaient toujours présenté la haie et la clôture objets du litige comme leur propriété.

According to witness statements, he was alleged to have commissioned Y, the head of Brindisi District Council’s town-planning department, as chief engineer for a road-building project and as assistant

The investigation is still ongoing and despite the applicants’ reiterated requests they have not been granted the status of a victim in the proceedings.

The birth was devoid of complications and the applicants were not found to have any health problems.

Lors de l'audience, Madame [H] [Y] épouse [I] et Monsieur [W] [I] ont maintenu leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, soutenant que l'enlèvement de la clôture et de la haie est constitutif de