AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833720
3 février 1992
3 février 1992
pas cette disposition ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables à la hauteur des bâtiments : Considérant qu'eu égard à la largeur de la voie qui borde le terrain sur lequel doit
Source officiellePage 55 sur 557
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825938
4 février 1994
4 février 1994
Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions situées le long des voies et emprises publiques doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de
Source officielle