CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833720

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

pas cette disposition ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables à la hauteur des bâtiments : Considérant qu'eu égard à la largeur de la voie qui borde le terrain sur lequel doit

Source officielle

Page 55 sur 557

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825938

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions situées le long des voies et emprises publiques doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104649_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 3. En premier lieu, si M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170049

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice : La hauteur des constructions est mesurée jusqu'à l'égout des toits ou de la terrasse de couverture à partir du terrain naturel (...)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302762_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 : " La hauteur de façade maximale des constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100167_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; le projet excède la hauteur de 3,5 mètres par rapport à la construction qui le supporte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212936_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Hauteur des constructions : Dispositions transversales / 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208153_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les antennes relais d'ondes radiophoniques et radiotéléphoniques sont intégrées dans la composition architecturale des constructions, et sont installées de façon à limiter au maximum leur impact visuel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906660_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

La hauteur H est fixée à un maximum de 6 mètres, excepté en secteur UCs où elle est limitée à 3,50 mètres. / 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203744_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La hauteur maximale des constructions est limitée à : / - 7 mètres à l'égout du toit et au brisis, / - 8 mètres au sommet de l'acrotère, / - 10 mètres au point le plus haut de l'attique, / - 12 mètres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202451_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article UE 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions, dans sa rédaction applicable : « 1 – Généralités : La hauteur des constructions est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105522_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Et aux termes de l'article UC.3.2.2.1 fixant les dispositions générales applicables dans la zone UC : " () Au-delà de la bande des 25m : La hauteur maximale des constructions est fixée par un gabarit-enveloppe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d’une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol naturel. / (…) Dans le secteur U2z : / La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8,5 m au faîtage par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300320_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

égal à la hauteur* de la construction envisagée pour les constructions d'une hauteur* supérieure ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, il résulte également des dispositions qui précèdent qu'y compris dans l'hypothèse de la fixation d'une hauteur maximale de la construction par niveaux, comme en l'espèce, la hauteur des bâtiments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301828_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En second rideau, la distance du retrait sera égale à la hauteur de la construction prise à l'égout du toit divisé par 2 avec un retrait minimum de 4m.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

maximale de la construction litigieuse n’a pas été mesurée verticalement par rapport au terrain affouillé, que le remblai n’a pas été intégré au calcul de cette hauteur et que les hauteurs déclarées excèdent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006034_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En limite séparative, la construction projetée ne pourra pas dépasser 4 m de hauteur à l'égout ou à l'acrotère.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que la construction à usage d'habitation autorisée par l'arrêté du 21 mai 2019 n'est pas un immeuble de grande hauteur.

Source officielle